MENTIONS LEGALES 
&
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PRODESS via son site internet cartouches-ink.com dont le siège social est à La verpilliere,
EI (entreprise individuelle) inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 343885224 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "cartouches-ink.com " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Sté PRODESS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de cartouches_ink.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Sté PRODESS.
Prodess via cartouches-ink.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de cartouches-ink.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 
Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les autocollants.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
cartouches-ink.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 
Commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du ou des produits (non utilisés dans leurs emballages d'origine) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi, et des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. 
Les paiements seront effectués par carte bancaire, paypal, chèque bancaire ou virement bancaire en euros et provenant d'une banque Française. Les paiements par chèque bancaire ou virement bancaire doivent se faire sous 10 jours maximum après validation de votre commande, faute de quoi votre commande sera annulée. Il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 
Livraisons :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de cartouches-com. 
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie et retours :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse indiquée sur notre site ou bien par voie postale à l'adresse suivante : 
PRODESS  109 Route de saint Jean de Bournay 38300 Eclose Badinières dans le délai de dix jours après la livraison.
Cartouches-ink s'engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes.
A réception du colis vous avez un délai de 48h, pour nous envoyer un mail faisant état de manière détaillée du problème avec une photo numérique si possible.
Au moment de la réception du produit, si vous constatez que l'emballage est endommagé, nous vous engageons à vérifier immédiatement le produit.

Responsabilité :
 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits en vente sur notre site sont nocif en cas d'ingestion ne pas les laisser à la portée des enfants.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de cartouches-ink.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cartouches-ink.com.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès venant de cartouches-ink.com.
 
Données à caractère personnel :

Archivage - Preuve 
cartouches-ink.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de cartouches-ink.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.